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La proposition de loi CBD 2026 vue du champ

Temps de lecture : 9 min

Le Sénat a reçu le 8 octobre 2026 un texte pour encadrer la filière CBD. Je l’ai lu. Voici ce qu’il prévoirait, ce qui ne change pas pour vous, et comment mes fleurs en pleine terre s’y inscrivent déjà.

La proposition de loi CBD 2026 déposée au Sénat le 8 octobre par Guillaume Gontard et seize cosignataires a suscité beaucoup de questions dans la filière. J’ai lu le texte sur senat.fr. Ce n’est pas encore une loi : d’après le dossier du Sénat, mis à jour le 26 octobre 2026, il est envoyé à la commission des affaires sociales, sans rapporteur ni date d’examen fixée. J’écris donc tout au conditionnel. Ce que je veux vous dire ici, c’est ce que ces mesures changeraient dans mon quotidien de producteur en pleine terre, et ce qui ne bougerait pas pour vous en tant qu’acheteur.

  • 📋 La proposition de loi n° 21 a été déposée au Sénat le 8 octobre 2026 par Guillaume Gontard et 16 cosignataires : elle est en attente d’examen en commission, sans rapporteur ni date fixée.
  • ⚖️ Le texte ne fixe pas de nouveau seuil de THC pour les fleurs brutes : il renvoie à la réglementation en vigueur, soit 0,3 % maximum.
  • 🗂️ Le casier chanvrier prévoirait un enregistrement lot par lot : chaque mise sur le marché devrait être rattachée à un lot déclaré, avec les modalités renvoyées à un décret.
  • 🚗 Pour la conduite, le texte prévoirait qu’un taux de THC jusqu’à 2 nanogrammes par millilitre de sang ne constitue pas une infraction, lorsqu’il résulte de la consommation de ces produits.
  • ✅ Mes sachets portent déjà un numéro de lot et le pays d’origine, et chaque variété a son certificat d’analyse : ma pratique actuelle est alignée avec l’esprit du texte.
Mes fleurs cultivées en pleine terre, disponibles dès maintenant

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Chaque variété est analysée en laboratoire indépendant. Je livre en main propre dans un rayon de 20 km autour de Perpignan, et j’expédie sous 24/48h partout en France, par La Poste ou Mondial Relay.

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analyse de la réglementation des fleurs de CBD en France par un producteur
Quatre mesures principales

Ce que dit la proposition de loi CBD 2026 au Sénat

Le casier chanvrier

Producteurs et importateurs s’enregistreraient lot par lot dans un registre informatisé. Toute mise sur le marché serait interdite sans rattachement à un lot déclaré. Les modalités exactes seraient renvoyées à un décret d’application, dont le contenu reste inconnu à ce stade.

Le permis d’exploitation et l’interdiction aux mineurs

Les revendeurs déposeraient une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture, puis obtiendraient un permis après formation obligatoire. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites pour les fleurs brutes de chanvre au cannabidiol, et le vendeur devrait exiger une preuve de majorité.

Le seuil de tolérance au volant

Le texte prévoirait qu’aucune infraction ne serait constituée lorsque la présence de THC résulte de la consommation de ces produits et que sa concentration dans le sang ne dépasse pas 2 nanogrammes par millilitre. Ce seuil ne serait pas encore en vigueur tant que la loi n’est pas promulguée. La réglementation applicable reste consultable sur Légifrance.

Réglementation des fleurs de CBD en France : ce qui change, ce qui reste

Ce qui ne changerait pas

  • ✅ Le seuil de THC reste à 0,3 % : la proposition de loi renvoie à la réglementation en vigueur
  • ✅ Les variétés autorisées restent celles du catalogue européen
  • ✅ La vente de fleurs brutes de CBD en France reste légale

Ce qui pourrait changer

  • ⚠️ Obligation de déclarer chaque lot dans le casier chanvrier avant toute mise sur le marché
  • ⚠️ Mentions obligatoires sur le contenant : pays d’origine, numéro de lot, conformité à la réglementation, interdiction aux mineurs, mise en garde grossesse
  • ⚠️ Permis d’exploitation et formation obligatoire pour les revendeurs
  • ✅ Tolérance de 2 ng/mL de THC au volant lorsqu’il résulte de la consommation de ces produits
Ma pratique actuelle

Traçabilité des fleurs de chanvre : ce que je fais déjà

Le texte prévoirait de formaliser ce que les producteurs sérieux pratiquent depuis le début.

  • Lots documentés

    Sur chaque sachet

    Le numéro de lot est déjà imprimé sur chaque sachet, avec le pays d’origine.

  • Certificats d’analyse

    Laboratoire indépendant

    Chaque génétique est analysée variété par variété. Les résultats confirment un taux de THC inférieur à 0,3 % à chaque récolte.

  • Origine traçable

    Pyrénées-Orientales, France

    Mes fleurs sont cultivées en pleine terre à Perpignan. La mention du pays d’origine figure déjà sur mes sachets avec le numéro de lot.

  • Livraison documentée

    Circuit court identifiable

    Je livre en main propre dans un rayon de 20 km autour de Perpignan, et j’expédie via La Poste ou Mondial Relay avec suivi pour le reste de la France.

Un producteur en pleine terre n’a rien à cacher

Je cultive environ 1 000 plants sous plus de 2 700 heures de soleil par an. Cette échelle humaine, c’est ce qui me permet de suivre chaque variété de près sans perdre la qualité.

Avant tout achat

Ce qu’un acheteur doit vérifier pour ses fleurs de CBD

  • Le certificat d’analyse : un laboratoire indépendant doit confirmer un taux de THC inférieur à 0,3 %, avec la variété, le laboratoire et la date d’analyse.
  • L’origine variétale : la fleur doit provenir d’une variété inscrite au catalogue européen, avec l’analyse associée disponible sur demande.
  • La traçabilité : un numéro de lot sur le sachet, et le certificat d’analyse de la variété correspondante.
  • L’origine du produit : fleur française cultivée en plein air ou import conditionné en France ? Les deux peuvent être légaux, mais le profil n’est pas le même.
Casier chanvrier et producteur CBD

Ce que je mets en place dès maintenant

Je ne vais pas attendre qu’un décret me l’impose. Mes sachets portent déjà le numéro de lot et le pays d’origine, deux des mentions que le texte rendrait obligatoires. Les certificats de laboratoire sont classés par variété et par saison de production.

Le jour où un casier chanvrier existera, il me suffira d’y déclarer mes lots. Le séchage lent, l’affinage en sacs TerpLoc Grove Bags, les analyses par variété : le fond ne change pas. Vous pouvez voir comment je travaille sur la page de ma ferme à Perpignan.

Découvrir la ferme
Ce que je mets en place dès maintenant

Conclusion

Ce texte, s’il est adopté, ne changerait pas le fond de ce que je fais. Je cultive en pleine terre, j’analyse chaque variété, et mes sachets portent déjà leur numéro de lot et leur pays d’origine. Une partie de ce que la proposition de loi prévoirait de rendre obligatoire pour toute la filière, je le fais déjà par conviction, parce que je pense que l’acheteur mérite de savoir ce qu’il a dans les mains. La réglementation des fleurs de CBD en France se précise. C’est une bonne nouvelle pour ceux qui ne trichent pas.

FAQ

La proposition de loi CBD 2026 est-elle déjà en vigueur ?

Non. D’après le dossier du Sénat, mis à jour le 26 octobre 2026, le texte est déposé au Sénat et envoyé à la commission des affaires sociales, sans rapporteur ni date d’examen fixée. Ce n’est pas encore une loi et rien ne garantit qu’elle sera adoptée. Toutes les mesures décrites sont au conditionnel jusqu’à une éventuelle promulgation.

Qu'est-ce que le casier chanvrier prévu par la proposition de loi ?

Le casier chanvrier serait un registre informatisé dans lequel producteurs et importateurs déclareraient chaque lot avant toute mise sur le marché. Chaque vente devrait être rattachée à un lot enregistré. Les modalités exactes seraient définies par décret. L’objectif est d’assurer une traçabilité totale de la chaîne de production.

Le taux de THC légal des fleurs de CBD change-t-il avec ce texte ?

Non. La proposition de loi n° 21 ne fixe pas de nouveau seuil de THC pour les fleurs brutes. Elle renvoie à la réglementation en vigueur, qui maintient le maximum à 0,3 %. Mes fleurs sont analysées variété par variété et respectent ce seuil à chaque récolte.

Le seuil de 2 nanogrammes/mL au volant s'appliquerait-il à quelqu'un qui utilise du CBD ?

Le texte prévoirait une tolérance : aucune infraction ne serait constituée lorsque la présence de THC résulte de la consommation de ces produits et que sa concentration ne dépasse pas 2 nanogrammes par millilitre de sang. Ce seuil ne serait pas encore en vigueur tant que la loi n’est pas promulguée.

Citation d’expert

Je suis pour que la France légifère et encadre enfin cette filière. Aujourd’hui, le marché est inondé de produits douteux, dangereux et bradés : des cannabinoïdes de synthèse, et des fleurs traitées avec des produits nocifs pour faire baisser leur taux de THC et pouvoir être vendues légalement. C’est une concurrence déloyale pour ceux qui travaillent proprement. Mais le seuil devrait être relevé en France : une plante qui se défend contre un stress, une canicule par exemple, fait monter son taux de THC, et 0,3 % est dur à tenir en pleine terre. D’autres pays de l’Union européenne ont d’ailleurs fixé cette limite plus haut.

Mes fleurs sont cultivées en pleine terre, analysées variété par variété, livrées en main propre autour de Perpignan et expédiées partout en France.

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